Publication au JO d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués à compter du 1er janvier 2023.
Le 5° du I de l'article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit un nouvel article L. 556-1 A dont le I porte définition du mot "usage" des terrains, au sens du chapitre VI du titre V du livre V du code de l'environnement.
Le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022, publié au Journal officiel du 20 décembre 2022, vient définir les différents types d'usages à prendre en compte :
- dans le cadre du dossier de demande d'autorisation en application des articles D. 181-15-2 ou R. 512-46-4, dans le cadre de la détermination de l'usage futur lors des cessations d'activité encadrées par les articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 ou R. 512-66-1 ;
- dans le cadre de l'usage défini par un tiers-demandeur en application de l'article R. 512-76 R. 512-76 ;
- dans le cadre des évaluations de demandes de permis de construire ou d'aménager en application des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement.
A cet effet, il définit également le changement d'usage au sens du L. 556-1.
Enfin, le décret précise les modalités d'application des articles L. 556-1 et L. 556-2 en cas de changement d'usage pour un usage d'accueil de populations sensibles.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
