Gestion des sites et sols pollués : définition des types d'usages

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Publication au JO d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués à compter du 1er janvier 2023.

Le 5° du I de l'article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit un nouvel article L. 556-1 A dont le I porte définition du mot "usage" des terrains, au sens du chapitre VI du titre V du livre V du code de l'environnement. Le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022, publié au Journal officiel du 20 décembre 2022, vient définir les différents types d'usages à prendre en compte :- dans le cadre du dossier de demande d'autorisation en application des articles D. 181-15-2 ou R. 512-46-4, dans le cadre de la détermination de (...)

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