Publication au JO d'un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021, publié au Journal officiel du 25 juillet 2021, modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants :
- il met en place une prime à la conversion pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique ;
- il rend les vélos cargos éligibles au bonus vélo et l'étend aux personnes morales ;
- il modifie les modalités de mise en œuvre du bonus écologique et de la prime à la conversion pour les véhicules utilitaires légers ;
- il prévoit la possibilité pour les organismes délivrant le microcrédit relatif aux véhicules propres d'avancer le bonus écologique et la prime à la conversion aux bénéficiaires ;
- il prévoit également la possibilité pour toutes les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale de signer une convention avec l'Agence de services et de paiement pour mettre en place un guichet unique pour les aides de l'Etat et les aides locales.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 juillet 2021.
A compter du 1er janvier 2023, les articles D. 251-2, D. 251-7, D. 251-7-1 et D. 251-8 du code de l'énergie sont rétablis dans leur rédaction antérieure aux modifications apportées par le 1°, le 5°, le 6° et les a, b et c du 7° de l'article 1er du décret.
