L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité désigne non seulement le titulaire de cette autorisation mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation.
Par un jugement du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande d'une association tendant à l'annulation d'un arrêté par lequel le ministre de l'Ecologie a autorisé la société D. à exploiter une centrale de production d'électricité à Landivisiau (Finistère).
Dans un arrêt du 15 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé ce jugement.
Elle a déduit que cet arrêté n'était pas, en lui-même, susceptible de porter atteinte aux intérêts que l'association requérante s'est donné pour objet de défendre.
Le 25 février 2019, le Conseil d'Etat annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Selon la Haute juridiction administrative, l'autorisation administrative prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ne concerne pas seulement les installations de production d'électricité ayant fait l'objet de la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 et n'a donc pas pour seul objet de désigner le ou les candidats retenus à l'issue de cette procédure mais constitue l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et désigne non seulement le titulaire de cette autorisation mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation.
Par suite, en se fondant sur ce que l'arrêté attaqué, qui a été pris sur le fondement de l'article L. 311-1, avait pour seul objet de désigner, à l'issue de la procédure d'appel d'offres, l'entreprise autorisée à exploiter l'installation de production d'électricité et en en déduisant que cet arrêté n'était pas, en lui-même, susceptible de porter atteinte aux intérêts que l'association requérante s'est donné pour objet de défendre, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.
Références
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 25 février 2019 (requête n° 412493 - ECLI:FR:CECHR:2019:412493.20190225), association Force 5 c/ ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie (...)
