Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la définition exacte des zones humides.
Dans une réponse du 8 novembre 2018, adressée à la sénatrice Florence Lassarade, le ministère de la Transition écologique et solidaire revient sur la définition exacte des zones humides.
Il rappelle que la définition des zones humides est inscrite à l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans les termes : "on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année".
Selon le ministère, le Conseil d'Etat a fait, dans un arrêt récent (CE, 22 février 2017, n° 386325), une lecture de cette définition, différente de celle mise en œuvre jusqu'à présent, en considérant que : "une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d'eau et, pendant au moins une partie de l'année, de plantes hygrophiles".
La récente décision du Conseil d'Etat qui prévoit une application cumulative systématique des critères sols et végétation peut expliquer la confusion des discours entre les services.
En effet, il souligne que celle-ci contredit explicitement l'arrêté du 24 juin 2008 qui précise les critères de définition des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement et prévoit une application alternative systématique des critères sols et végétation.
Toutefois, cet arrêté demeure applicable dans sa dimension technique détaillant les dits critères.
Il ajoute qu'une note technique du 26 juin 2017 a été publiée afin de préciser des éléments de mise en œuvre de cette nouvelle lecture du droit.
Dans le cadre du plan biodiversité lancé le 4 juillet 2018 par le ministre de la Transition écologique et solidaire, il est prévu de renforcer le cadre d'action pour la préservation et la restauration des zones humides. À cette fin, une mission parlementaire d'évaluation des causes de la disparition persistante de ces milieux a été (...)
