Un arrêté du 22 février 2019, publié au Journal officiel du 2 mars 2019, fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de faire sortir du statut de déchet des produits chimiques et objets ayant fait l'objet d'une régénération. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 mars 2019.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 511-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0052, 2 mars - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Gestio ndes déchets - Sortie de statut de déchet - Produit chimique ou un objet ayant fait l'objet d'une régénération - Critères de sortie (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
