Une proposition de loi tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire a été déposée au Sénat.
Le 24 janvier 2019, une proposition de loi tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire a été déposée au Sénat.
Les auteurs de ce texte constatent que les richesses, la population et l'emploi se concentrent dans les villes, en particulier dans les métropoles, créant une "France périphérique", composée de l'ensemble des territoires qui subissent une mutation économique défavorable. Conscient de cette situation et de ses dangers, le Sénat appelle depuis de nombreuses années à la mise en place de politiques ambitieuses en matière d'aménagement du territoire.
Ainsi, dans sa rédaction actuelle, l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 prévoit l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées.
Si cette disposition prévoit une analyse des effets pour les collectivités territoriales des nouvelles dispositions législatives, elle n'inclut pas l'évaluation des conséquences territoriales des dispositions ni de réflexion ciblée sur l'aménagement du territoire.
C'est pourquoi la présente proposition de loi organique complète l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 pour prévoir que les études d'impact devront exposer avec précision l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'aménagement du territoire.
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- Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d’impact l’évaluation des conséquences des projets de loi sur l’aménagement du territoire, n° 270, de Hervé Maurey, déposée le 24 janvier 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - Cliquer (...)
