Une proposition de loi portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 6 février 2019, une proposition de loi portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural a été déposée à l'Assemblée nationale.
Selon ses auteurs, les petits établissements ruraux de restauration et d'hôtellerie rencontrent des difficultés à être référencés sur les réseaux et plateformes professionnels internet ou sont situés dans des zones blanches. La signalétique est souvent la seule communication permettant de guider les clients vers ces établissements.
Ils proposent d'ajouté un quatrième alinéa à l'article 54 bis A à l'article L. 581-19 du code de l'environnement pour mentionner que les pré-enseignes pourront concerner l'ensemble des restaurants.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural, n° 1638 , déposée le 6 février 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 581-19 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 février 2019 - www.assemblee-nationale.fr
