Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l'échelle de rédaction des cartes des plans de prévention des risques d'inondation.
Le 26 octobre 2017, la sénatrice Françoise Férat a demandé au gouvernement comment les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) vont être élaborés, plus précisément quelle sera l'échelle de rédaction des cartes réglementant les obligations d'urbanisme à la suite de l'institution d'un PPRI.
Dans une réponse du 8 novembre 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire rappelle que le plan de prévention des risques naturels (PPRN), élaboré sous la responsabilité du préfet de département, est un outil réglementaire essentiel de prévention qui vise à maîtriser l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels. Il vaut servitude d'utilité publique et est annexé au document d'urbanisme de la commune concernée.
Il précise que le PPRN comprend une note de présentation, un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones réglementaires et un règlement. Les PPRI s'inscrivent dans ce cadre.
Il souligne que les cartes de zonage réglementaire sont donc des documents opposables qui doivent être faciles à appréhender par les citoyens et à appliquer par les services chargés de l'application du droit des sols. Elles doivent, par conséquent, être suffisamment précises et lisibles pour permettre ensuite l'instruction des demandes d'urbanisme, mais elles n'ont pas pour objet de faire apparaître le découpage parcellaire existant.
Ainsi, le guide général sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles, publié en décembre 2016, prévoit que l'échelle à privilégier pour le plan de zonage réglementaire est dorénavant le 1/5.000, ce qui permet d'avoir une précision suffisante puisque par exemple un trait de 0,5 mm correspond à 2,5 mètres.
L'échelle du 1/10.000 peut être utile pour les zones présentant de faibles enjeux.
Références
- Echelle des cartes des plans de prévention des risques d'inondation : réponse le 8 novembre 2018 du ministère de la Transition écologique et solidaire à la question n° 01763 de Françoise Férat du 26 octobre 2017 - Cliquer (...)
