Refus d'exploitation d’un parc éolien

Il ne peut pas y avoir d’exploitation d’un parc éolien dès lors qu’il risque de se trouver dans une zone de vol tactique et qu’il forme une situation de covisibilité avec un monument historique.

La société P. a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire lui refusant l'autorisation d'exploiter un parc éolien de 20 éoliennes et 5 postes de livraison sur deux communes.

Par un arrêt du 11 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes constate que le préfet s'est opposé au projet notamment au motif qu'il se situe dans un secteur de vol tactique (Voltac) dédié à l'entraînement des équipages d'hélicoptères au vol à très basse altitude de jour comme de nuit, à une hauteur inférieure à 150 mètres.
Elle ajoute que la requérante ne saurait utilement soutenir que, dès lors qu'un obstacle d'une hauteur inférieure ou égale à 150 mètres se présente aux pilotes, au vu de la réglementation de la circulation aérienne militaire, ils ont l'obligation de l'éviter en volant à une altitude supérieure ou en passant à côté à un vol à plus de 150 mètres d'altitude pouvant entraîner, outre l'interruption de la mission d'entraînement, une situation accidentogène.
Enfin, la cathédrale de Chartres, classée au patrimoine mondial de l’Humanité par l’Unesco, occupe une position importante dans la plaine de la Beauce. Sa silhouette, observable à plus de 25 km aux alentours, constitue un signal particulièrement marquant dans le paysage, c’est pourquoi l’implantation d’éoliennes formerait une situation de covisibilité avec celle-ci.

En l’espèce, au vu des différents éléments allant à l’encontre du projet de la société P., cette dernière n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté lui refusant l’autorisation d’exploiter un parc éolien.

Références

- Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 janvier 2019 (n° 17NT03863), société Parc Eolien Nordex LVII SAS c/ préfet de la région Centre-Val de Loire - Cliquer ici

Sources

La Gazette.fr, 28 janvier 2019, note de Jean-Marc Joannès, “Eoliennes : et oui, le vol en basse altitude d’hélicoptères de (...)