Un arrêté du 13 novembre 2018, publié au Journal officiel du 24 novembre 2018, fixe pour l'année 2018 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 13 novembre 2018 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2018 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 554-2-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0272, 24 novembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Droit de l'énergie - Droit des transports - Référencement des réseaux de transport et de distribution - Prévention des endommagements lors de travaux - Financement du téléservice Cliquer ici - Redevances - Barème hors taxes - Réseaux électriques - Gaz - Communications électroniques - Eau potable - Assainissement - Matières dangereuses - Réseaux ferroviaires - Réseaux guidés (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
