Un arrêté du 13 novembre 2018, publié au Journal officiel du 24 novembre 2018, fixe pour l'année 2018 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.© LegalNews 2018Références- Arrêté du 13 novembre 2018 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2018 - Cliquer ici - Code de l'environnement, article L. 554-2-1 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0272, 24 novembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Droit de l'environnement - Droit de l'énergie - Droit des (...)
Redevance 2018 finançant www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
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