Une tolérance émanant des autorités administratives ne peut aller à l'encontre de dispositions législatives.
A la suite d'une plainte de l'association L., les services de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ont procédé au contrôle d'une chasse tendue avec vingt-huit matoles, cinq bruants ortolans servant d'appelants détenus dans cinq cages dont deux sont en hauteur, deux oiseaux étant pris sous deux matoles recouvertes de sacs et de tissus.
M. X., propriétaire de cette installation, a été poursuivi pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée et chasse, à l'aide d'un moyen prohibé. De ce fait, le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés.
Par un arrêt du 19 octobre 2017, la cour d’appel de Pau a confirmé le jugement et déclaré M. X. coupable d'utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée.
Les juges du fond ont rappelé que le bruant ortolan est une espèce protégée sur le territoire national dont les dispositions du code de l'environnement confirment l'interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement dans le milieu naturel.
De plus, le prévenu ne justifiait d'aucune dérogation à cette interdiction qui lui aurait été accordée dans les termes dudit code et la tolérance administrative à l'égard d'une pratique locale traditionnelle invoquée, consistant pour les autorités administratives à permettre la chasse d'oiseaux appartenant à une espèce protégée pendant plusieurs années, ne sont pas de nature mettre à néant une interdiction édictée par la loi.
Enfin, la cour d’appel a terminé en soulignant que M. X. ne contestait pas être au courant d’une telle interdiction.
Le 16 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire souligne qu'une tolérance émanant des autorités administratives ne peut aller à l'encontre de dispositions législatives.
A la suite d'une plainte de l'association L., les services de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ont procédé au contrôle d'une chasse tendue avec vingt-huit matoles, cinq bruants ortolans servant d'appelants détenus dans cinq cages dont (...)
