Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux

Publication au JO d'un décret relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution.

Le décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018, publié au Journal officiel du 24 octobre 2018, prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.

Il précise par ailleurs, les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis. Ces investigations sont alors à la charge des exploitants.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Références

- Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0246, 24 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Droit de l'énergie - Sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution - Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux - Opérations de localisation dans la zone de travaux - Respect des critères de précisions requis - Modalités de réalisation des investigations complémentaires - Investigations à la charge des exploitants (...)