Publication au JO d'un décret qui modifie la procédure de sortie du statut de déchet en supprimant la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet.
Le décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018, publié au Journal officiel du 24 octobre 2018, supprime la Commission consultative sur le statut de déchet, dont l'avis était requis pour l'établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet.
Cette suppression permet ainsi de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe par l'ensemble des acteurs. Elle s'inscrit dans l'application des dispositions prévues par la feuille de route sur l'économie circulaire qui mentionne explicitement cette modification réglementaire.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 octobre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0246, 24 octobre - www.legifrance.gouv.fr
