Lutte contre le développement des dépôts sauvages : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages a été déposée le 3 octobre 2018 à l'Assemblée nationale. 

L’article 1er prévoit la création d’un article dans le code pénal augmentant le montant des amendes dans le cas de dépôts sauvages de déchets.

L’article 2 modifie l’article 131-41 du code pénal afin que le montant de l’amende applicable aux personnes morales puisse dépasser le quintuple de celui prévu pour une personne physique. En complément, l’article 3 prévoit la modification de l’article 131-38 du même code, afin que soit possible l’indexation de l’amende sur le chiffre d’affaires des personnes morales lorsque celles-ci ont été identifiées.

Enfin, l’article 4 propose de faciliter le recours à la vidéosurveillance à des fins de verbalisation lorsqu’une infraction est constatée.

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Références

- Proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages, n° 1282, déposée le 3 octobre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Code pénal, article 131-41 - Cliquer ici

- Code pénal, article 131-38 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 4 octobre 2018 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit public - Droit pénal - Droit de l'environnement - Gestion des déchets - Tri des déchets - Décharge sauvage - Dépôt sauvage de déchets - Vidéosurveillance - Infraction - Sanction - Amende - Verbalisation (...)