Publication d'un décret modifiant les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (Sdage) et aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage).
Le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) a été publié au Journal officiel du 6 octobre 2018.
Le texte a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux Sdage et aux Sage dans le cadre de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ainsi que des changements apportés par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Il précise également la notion de détérioration des masses d'eau suite à la jurisprudence apportée par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 1er juillet 2015.
Il prend en compte les recommandations formulées par le Comité national de l'eau quant à une simplification des procédures de modification et de révision du Sage.
Il met en cohérence les dispositions relatives à la Corse incluses dans le code général des collectivités territoriales avec ces modifications.
Enfin, il ajuste les dispositions relatives aux comités de gestion des poissons migrateurs et aux plans de gestion des poissons migrateurs afin de faciliter leur prise en compte dans les Sdage.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la (...)
