Un arrêté du 3 octobre 2018, publié au Journal officiel du 27 octobre 2018, définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), en application des articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 212-2 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 212-6 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0249, 27 octobre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - Sdage - Elaboration - Mise à jour - Modalités de participation du public (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
