Autorisation environnementale : contenu du dossier de demande

Publication au JO d'un décret listant les pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale.

Le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018, publié au Journal officiel du 20 septembre 2018, précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 de ce même code.

Il présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation tient lieu.

Il tend à simplifier et clarifier le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale.

Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 21 septembre 2018.

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Références

- Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale - Cliquer ici

- Code de l'environnement, article L. 181-8 - Cliquer ici

- Code de l'environnement, article R. 181-15 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0217, 20 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Autorisation environnementale - Contenu du dossier de demande - Pièces à fournir - Documents à fournir - Informations à fournir - Documents complémentaires (...)