Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à consultation publique jusqu'au 12 octobre 2018.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public, du 11 septembre au 12 octobre 2018, un projet de décret modifiant le champ d’application de l’évaluation environnementale des procédures de document d’urbanisme.
Il s'agit de mettre en conformité les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Ainsi, le texte soumet à évaluation environnementale systématique les procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU). Il met en place un nouveau dispositif d’examen au cas par cas pour l’élaboration et la révision des cartes communales et les modifications et mises en compatibilité des PLU et des schémas de cohérence territoriale (Scot).
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- Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire du 11 septembre 2018 - “Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme” - Cliquer ici
- Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme - Cliquer ici
- Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Transition écologique et solidaire, Consultations publiques, 11 septembre 2018 - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
