ICPE : introduction des points de contrôle applicables dans le cadre du contrôle périodique

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines ICPE soumises à déclaration en matière de contrôle périodique.

Parmi les prescriptions de l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié applicables par défaut à certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration et ne disposant pas d'un arrêté ministériel ou préfectoral de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales, l'arrêté du 28 juin 2018, publié au Journal officiel du 29 août 2018, définit celles faisant l'objet, pour la rubrique concernée, du contrôle périodique en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Références

- Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - Cliquer ici

- Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - Cliquer ici

- Code de l'environnement, article L. 512-11 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0198, 29 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE soumises à déclaration - Points de contrôle - Pas d'arrêté ministériel de prescriptions générales - Pas d'arrêté préfectoral de prescriptions générales ou spéciales - Contrôle périodique - Objet du contrôle - Règles d'implantation (...)