Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place une consultation publique jusqu'au 19 septembre 2018 concernant le projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et à l’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
Plusieurs outils permettent d'assurer la protection de l'environnement. L’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit notamment différentes mesures permettant aux préfets de prendre des arrêtés de protection. Les biotopes (APB) permettent par exemple de protéger les habitats des espèces protégées. Les habitats naturels (APHN) préservent quant à eux un habitat naturel (ex : récif corallien, tourbière, prairie).
C’est dans cette optique que le ministère de la Transition écologique et solidaire propose une consultation publique, du 23 août 2018 au 19 septembre 2018, portant sur la création d’un décret en matière de protection environnementale.
En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret permettrait de fixer les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels. Il étendrait également le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.
Enfin, ces dispositifs seraient également prolongés pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels et sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent aussi un habitat d’espèces protégées. Leur protection serait donc facilitée.
© LegalNews 2018Références
- Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement - Cliquer ici
- Note de présentation du projet de décret - Cliquer ici
- Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement - Cliquer ici
- Code de l’environnement, article L. 411-1 - Cliquer ici
- Loi (...)
