Lorsque le contrat de vente d’un terrain reprend une clause du précédent acte de vente par laquelle le vendeur initial s’était engagé à dépolluer le terrain, le sous-acquéreur ne peut pas agir contre le second vendeur qui ne s’est pas lui-même engagé à livrer un terrain dépollué.
Le 19 février 1999, la société A. a vendu à une association un terrain ayant appartenu à la ville de Paris. L'acte de vente reproduisait plusieurs clauses du contrat de vente entre la Ville de Paris et la société A. notamment une clause concernant l'engagement de la ville de Paris de livrer à la société A. un terrain vierge de pollution. Suite à un état environnemental, il a été révélé que le terrain était encore pollué et un traitement a dû être réalisé par la société B. A défaut d'accord entre les parties sur la prise en charge du coût du traitement, l'association a assigné la société A. en paiement des sommes dues pour la dépollution du site.
Dans deux arrêts du 18 novembre 2016 et du 23 juin 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de l’association. Elle a relevé que le contrat de vente intervenu le 19 février 1999 entre la société A. et l’association ne faisait que reprendre les termes de l'acte de vente du 27 juin 1997 intervenu entre la Ville de Paris et la société A. notamment concernant l'engagement souscrit par la première de livrer à la seconde un terrain dépollué. Elle a cependant souligné qu’aucune clause contractuelle ne laissait entendre que la société A. s’était engagée à livrer à l’association un terrain vierge de toute pollution ou qu’elle avait garanti la dépollution du terrain alors qu’aucune obligation légale de dépollution ne pesait sur elle. L’association n’était donc pas fondée à demander réparation, à la société A., des préjudices qu'elle aurait subis du fait de la pollution des sols.
Le 15 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’association. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond.
La Haute juridiction judiciaire met l’accent sur l’importance de la volonté des parties. La société A. ne s’était pas elle-même expressément engagée à livrer un terrain dépollué. En effet, l’acte de vente ne faisait que reprendre un engagement de la ville de (...)
