Evaluation environnementale : un projet de décret en consultation

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Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation, jusqu'au 21 mars 2018, un projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.

La modification des règles de l’évaluation environnementale assurée par l’ordonnance du 3 aout 2016 et le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 vise une meilleure transposition de la directive européenne 2011/92/UE modifiée relative a l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et donc une meilleure sécurité juridique des projets. Le décret du 11 août 2016 a notamment modifié certains seuils de soumission des projets à étude d’impact de manière systématique ou à un examen au cas par cas (examen conduit par les services (...)

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