Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation, jusqu'au 21 mars 2018, un projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.
La modification des règles de l’évaluation environnementale assurée par l’ordonnance du 3 aout 2016 et le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 vise une meilleure transposition de la directive européenne 2011/92/UE modifiée relative a l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et donc une meilleure sécurité juridique des projets.
Le décret du 11 août 2016 a notamment modifié certains seuils de soumission des projets à étude d’impact de manière systématique ou à un examen au cas par cas (examen conduit par les services d’autorité environnementale de l’Etat).
Un projet de décret, soumis à consultation du public du 1er au 21 mars 2018, modifie certaines rubriques de la nomenclature des études d’impact afin de tenir compte du retour d’expérience des services déconcentrés et des maîtres d’ouvrage, ainsi que de l'arrêt Conseil d’Etat rendu le 8 décembre 2017 (requête n° 404391).
Ce décret modifiera les catégories de projets de la nomenclature de l’évaluation environnementale relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), aux forages, aux canalisations et aux travaux, constructions et opérations d’aménagement. Il insèrera à l’article R. 122-17 les plans de protection de l’atmosphère dans le champ de l’évaluation environnementale après examen au cas par cas.
Références
- Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire du 1er mars 2018 - “Consultation du projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale” - Cliquer ici
- Projet de modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - Cliquer ici
- Décret n° 2016-1110 du 11 (...)
