Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions quant à la possibilité des collectivités de modifier une charte de parc naturel régional à valeur réglementaire.
Le 12 octobre 2017, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la possibilité pour les communes ayant approuvé une charte de parc naturel régional, à valeur réglementaire contraignante, de la modifier afin de la rendre moins coercitive.
Dans une réponse du 14 décembre 2017, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise que la charte d'un parc naturel régional est un projet de territoire, approuvé par les communes avant d’être signé par l'Etat. Les signataires sont donc liés par les engagements figurant dans la charte qui, dès lors qu’elle est approuvée par décret, n'est pas modifiable au cours de la durée de classement du parc naturel régional.
Le ministère précise qu’à l'occasion de la mise en révision de la charte, les collectivités ayant élaborées la charte révisée peuvent proposer des modifications par rapport à la charte précédente ou décider de ne pas approuver le projet de charte révisée lors de la phase de consultation.
Toutefois, la charte d'un parc naturel régional ne peut pas prévoir d’autres règles de procédure que celles prévues par les législations en vigueur et, n’étant pas opposable aux tiers, ne peut imposer d’obligations directes à des personnes physiques ou morales, autres que celles ayant approuvé la charte.
Enfin, lorsque la charte du parc est adoptée après l'approbation de ces documents, ceux-ci doivent, le cas échéant, être rendus compatibles avec la charte dans un délai maximum de trois ans.
© LegalNews 2018Références
- Valeur des chartes des parcs naturels régionaux : réponse le 14 décembre 2017 du ministère de la Transition écologique et solidaire à la question n° 01569 de Jean Louis Masson du 12 octobre 2017 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 9 janvier 2018, note de Gabriel Zignani, "Une charte de parc naturel régional peut-elle être modifiée par les communes signataires ?" - Cliquer ici
