Evaluation environnementale des projets et information du public : la loi est publiée

Après son adoption au Parlement le 15 février 2018, la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018.

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Références

- Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0052, 3 mars - www.legifrance.gouv.fr

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Evaluation environnementale des projets et information du public : adoption au Sénat après CMP - Legalnews, 16 février 2018

Mots-clés

Droit public - Droit de l’environnement - Evaluation environnementale - Projets - Plans - Programmes - Simplification - Protection de l’environnement - Incidences sur l’environnement - Etude d’impact - Protection de l’environnement - Elaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement - Information et participation du public - Réforme des procédures - Observations du public - Concertation préalable - Commission nationale du débat public - CNDP - Enquête publique - Dématérialisation - Observations par Internet - Participation des citoyens (...)