Modifications des prescriptions de la section II relative aux règles parasismiques et plus particulièrement à l'échéance de remise des études.
Un arrêté du 15 février 2018, publié au Journal officiel du 3 mars 2018, modifie les prescriptions relatives au séisme pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation et relevant du régime Seveso.
Il s'agit de revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études afin de les réserver aux installations et zones à plus forts enjeux, de s'assurer de l'intégrité des équipements à risques, à travers la réalisation de plan de visites, de revoir les calendriers de remise des études et de réalisation des travaux, et de permettre la prise en compte d'études sismiques locales.
Références
- Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0052, 3 mars - www.legifrance.gouv.fr
