Déchets d'emballages ménagers et des papiers graphiques : procédure d'enregistrement et de déclaration des données

Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques.

Un arrêté du 20 décembre 2017, publié au Journal officiel du 24 décembre 2017, définit les modalités de présentation et de transmission à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), par les metteurs sur le marché d'emballages ménagers et les metteurs sur le marché de papiers graphiques, soit directement s'ils n'adhèrent pas à un éco-organisme, soit par l'intermédiaire de l'éco-organisme auquel ils adhèrent, des données relatives aux montants des contributions versées aux éco-organismes, des données statistiques relatives aux quantités d'emballages ménagers mises sur le marché par matériaux et secteurs d'activités homogènes, et des quantités d'imprimés papiers émis ou de papiers à usage graphique mis sur le marché par catégories et secteurs d'activités homogènes, ainsi que des données statistiques relatives aux quantités de déchets d'emballages ménagers et de papiers collectées et triées chaque année par catégories, et les données relatives au repreneur et recycleur final.

Cet arrêté définit également les modalités de présentation et de transmission à l'ADEME, par les opérateurs privés ou publics d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers et de papiers, des données statistiques relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées dans ces installations chaque année.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du détail des activités pour le secteur 12 "économat" de la nomenclature relative aux emballages ménagers mentionné en annexe 1 du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les données relatives aux mises sur le marché en 2018, et des articles 8 à 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .

Références

- Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0300, 24 décembre (...)