Un projet d’arrêté, modifiant les prescriptions relatives à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE, est soumis à consultation du public jusqu'au 11 janvier 2018 inclus.
Un projet d’arrêté modifiant les prescriptions de la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE est soumis à consultation du public du 21 décembre 2017 au 11 janvier 2018 inclus.
Ce texte modifie les prescriptions relatives au séisme pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation et relevant du régime Seveso.
Le projet d’arrêté propose de revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études afin de les réserver aux installations et zones à plus forts enjeux, de s’assurer de l’intégrité des équipements à risques, à travers la réalisation de plan de visites, de revoir les calendriers de remise des études et de réalisation des travaux, et de permettre la prise en compte d’études sismiques locales.
L’article 15 de cet arrêté prévoit que le périmètre et les dispositions relatives à la protection parasismique des installations Seveso soient réévalués et adaptés sur la base des conclusions d’études réalisées sur un échantillon représentatif d’installations.
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- Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire du 21 décembre 2017 - “CSPRT du 16 janvier 2018 - Projet d’arrêté modifiant la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation” - Cliquer ici
- Projet d’arrêté modifiant la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Transition écologique et solidaire, Consultations publiques, 21 décembre 2017 - Cliquer ici
