Publication au JORF d'un décret modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.
Le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017, publié au Journal officiel du 11 octobre 2017, modifie les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.
Le texte supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et procède à la rectification d'erreurs matérielles.
Il modifie, par ailleurs, les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 125-44 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 512-80 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 556-3 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 441-8-3 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0238, 11 octobre - www.legifrance.gouv.fr
