Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à maintenir les compétences “eau” et “assainissement” dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Une proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération a été déposée le 8 août 2017 à l'Assemblée nationale.
En effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a transformé cette compétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020.
L’article 1er de la proposition de loi vise à limiter les effets de la réforme opérée par la loi NOTRe en écartant le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, du transfert des compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres.
Afin d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le cas précité, l’article 2 de la présente proposition de loi propos de relever le seuil de 3.000 à 5.000 habitants pour les communes et les EPCI.
L’article 3 a pour objet de permettre, de manière pragmatique, de maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante.
Enfin, l’article 4 vise à séparer la compétence "eaux pluviales" de la compétence "assainissement" afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence assainissement, de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales.
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- Proposition de loi de Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues pour le maintien des compétences “eau” et “assainissement” dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, n° 144, déposée le 8 août 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - (...)
