Le projet de décret soumis à consultation publique a pour objet de réformer le dispositif d'évaluation environnementale des plans et programmes.
Ce texte liste les documents de planification dont l’impact sur l’environnement devra être évalué et précise la procédure à suivre ainsi que l’autorité compétente pour cette évaluation.
La France est un des rares pays européens à avoir transposé la directive 2001/42 du 27 juin 2001 exclusivement par un système de listes fermées, c'est-à-dire qu'elle n'a pas opté pour un champ d’application non limitatif de l’évaluation environnementale à travers une procédure d’examen au cas par cas, associée ou non à une liste pré-établie, souvent indicative, de
plans et programmes. Ce choix de transposition impose d’être particulièrement vigilant sur la qualité du contenu de cette liste, au regard de l’ensemble des critères définis dans la directive.
La consultation est ouverte jusqu'au 25 février 2012.
Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Environnement du 6 février 2012 - “Evaluation environnementale stratégique” - Cliquer ici
- Projet de décret relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement - Cliquer ici
- Note de présentation du projet de décret relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement - Cliquer ici
- Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - Cliquer ici
Sources
Ministère de l'Environnement, consultations publiques, 6 février 2012 - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
Actu-environnement, 7 février 2012, Laurent Radisson, “Evaluation environnementale des plans et programmes : le décret en consultation” - Cliquer ici
Branché-environnement, 7 février 2012, “Evaluation environnementale des plans et programmes : projet de décret mis en consultation” - Cliquer ici
