Le préfet peut créer, autour des ICPE soumises à autorisation, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par ces installations le justifient. Ces commissions se substituent aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC) et aux commissions locales d'information et de surveillance (CLIS). Le décret en précise les modalités de constitution et de fonctionnement. La commission de suivi de site réunit des représentants de l'Etat, des collectivités locales, des riverains, des exploitants et des salariés des ICPE. Elle a vocation à constituer un cadre d'échange, à suivre l'activité des ICPE concernées et à promouvoir l'information du public.
Le décret introduit par ailleurs diverses mesures propres aux ICPE. A l'occasion d'une enquête publique, il réduit à un mois (contre deux actuellement) le délai de saisine du président du tribunal administratif par le préfet pour la désignation du commissaire enquêteur. Il permet de suspendre la caducité des autorisations, enregistrements, déclarations et permis de construire lors d'un recours contre l'une ou l'autre de ces décisions. Il prévoit enfin la nécessité d'informer les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés des décisions prises en matière d'ICPE.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0034, 9 février - www.legifrance.gouv.fr
Blog d'Arnaud Gossement, 9 février 2012, “Eolien : suppression de la consultation du CORDERST” - Cliquer ici
