Un arrêté du 7 février 2012, publié au Journal officiel du 8 février 2012, fixe les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
Ce texte procède à l'actualisation de trois arrêtés interministériels relatifs aux installations nucléaires de base.
Il comporte également des dispositions issues des travaux d'harmonisation réalisés par l'association des autorités de sûreté nucléaire européennes, ainsi que de la pratique du contrôle des activités nucléaires. Il transpose également aux installations nucléaires de base certaines dispositions communautaires.
Les thèmes traités sont le management de la sûreté, l'information du public, la maîtrise des risques d'accident, la maîtrise de l'impact sur la santé et l'environnement, la gestion des déchets, les situations d'urgence.
L'arrêté comporte les exigences essentielles applicables aux installations nucléaires de base dans ces domaines. Ces exigences essentielles seront complétées et précisées ultérieurement par des décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Parmi les dispositions nouvelles prévues par cet arrêté, on peut citer "la surveillance des intervenants extérieurs par les exploitants nucléaires, l'extension des principes de qualité à l'ensemble des activités concourant à la protection des intérêts visés par la loi, la prise en compte de cumuls de situations pour démontrer de sûreté nucléaire, l'application aux installations nucléaires de base de certains textes réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement".
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2013, à l'exception de deux dispositions qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Toutefois, pour les installations existantes, certaines dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2014, du 1er juillet 2014, ou du premier réexamen de sûreté ou de la première modification notable de l'installation postérieur(e) au 1er juillet 2015.
Références
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - Cliquer iciSources
JORF Lois (...)
