Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation sur un projet d'arrêté qui fixe le contenu du cahier des charges que les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques professionnels devront respecter. La consultation s'achève le 5 mars 2012.© LegalNews 2017
Références
- Projet d'arrêté portant cahier des charges d'agrément d’éco-organismes pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement - Cliquer iciSources
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Consultations publiques, 24 février 2012 - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/Mots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels - Cahier des charges d'éco-organismes (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
