Consultation publique : sortie de statut de déchet

Deux projets d'arrêtés relatifs à la sortie de statut de déchets sont en consultation publique jusqu'au 5 juillet 2012.

L’objet du projet d'arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité pour la procédure de sortie de statut de déchet est de définir le système de gestion de la qualité dans le cadre de la procédure de sortie de statut de déchet. Les principes de ce système sont constitués par les exigences de la norme NF EN ISO 9001.
L’objet du projet d'arrêté relatif au contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet est de définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l’article D. 541-12-7 du code de l’environnement.

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Références

- Communiqué du ministère de l'Ecologie - "Projet d'arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité pour la procédure de sortie de statut de déchet" - Cliquer ici
- Communiqué du ministère de l'Ecologie - "Projet d'arrêté relatif au contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet" - Cliquer ici
- Projet d'arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14
du code de l’environnement - Cliquer ici
- Projet d'arrêté du relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article D. 541-12-7 (en vigueur différée) - Cliquer ici

Sources

Ministère de l'Ecologie, consultations publiques - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - droit de l'environnement - Consultation publique - Statut de déchet (...)