Correction du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Publié au Journal officiel du 4 août 2012, un décret du 1er août 2012 modifie le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes concernant l'implantation et le nombre d'enseignes de plus d'un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où s'exerce l'activité signalée.
Dans un souci de précision, il revient à la rédaction antérieure en ce qui concerne l'implantation, tout en maintenant la règle de densité.
Il corrige également une erreur de renvoi qui concerne le format des enseignes scellées au sol.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - Cliquer ici
- Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0180 , 4 août - www.legifrance.gouv.fr
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Réforme des règles applicables à la publicité extérieure : annulation partielle du décret - Legalnews, 21 juin 2012
