Dans le cadre de la révision des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, la Commission européenne organise jusqu’au 23 octobre 2012 une consultation publique donnant aux parties prenantes l’occasion de s’exprimer sur le fonctionnement des lignes directrices depuis leur adoption en 2008.
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- Communiqué de presse de la Commission européenne du 2 août 2012 - “Aides d’État : la Commission invite les parties prenantes à présenter leurs observations sur les règles relatives aux aides d'État à la protection de l'environnement” - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 2 août 2012 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit de la concurrence - Droit public - Droit de l'environnement - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Aides d'Etat à la protection de l'environnement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
