Ce projet d'arrêté apporte quelques modifications au dispositif des projets domestiques qui vise à inciter à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en délivrant des crédits carbone aux agents économiques, non soumis au système communautaire d’échange de quotas d’émission de GES, qui investissent dans des technologies de production émettant moins de GES.
Ces modifications sont principalement : la suppression de l’obligation de référencement d’une méthode générique au préalable de la demande d’agrément d’un projet, la modification de la définition d’une activité de projet afin qu’elle soit cohérente avec le code de l’environnement et les textes internationaux, et introduction de la possibilité de recourir à des méthodes statistiques d’échantillonnage de vérification des réductions des émissions.
Aucun coût n’est imposé au porteur du projet (entreprise, collectivité, association, etc.) qui décide volontairement d’investir dans un projet de réduction des émissions afin de pouvoir bénéficier de crédits carbone.
L’objectif est de permettre aux porteurs de projet de bénéficier du dispositif modifié avant la fin de l’année 2012.
Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 16 août 2012 - “Arrêté relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto - Cliquer ici- Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour application des articles 3 à 5 du décret n°2006- 622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto - Cliquer ici
- Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto - Cliquer ici
- Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, 1998 - Cliquer ici
