M. A. a déposé le 2 octobre 2007 une déclaration au titre de la rubrique n° 1530-b de la nomenclature relative à la création d'un bâtiment de stockage pour fourrage et de locaux techniques comprenant un local phytosanitaire.
Un requérant a demandé en justice l'annulation du récépissé de déclaration délivré le 25 octobre 2007 à M. A. pour la création dudit bâtiment, au motif qu'il ne contenait pas toutes les informations nécessaires, et qu'il méconnaissait le plan d'occupation des sols (POS) ainsi que le règlement sanitaire départemental. Par un jugement du 16 février 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
La cour administrative d'appel de Nancy confirme le jugement.
Dans un arrêt du 26 juin 2012, elle retient d'une part que les dispositions précitées de l'article R. 512-47 du code de l'environnement n'imposent pas que le dossier de déclaration comprenne l'indication des propriétaires des parcelles d'implantation ni qu'il fasse état de la situation des bâtiments par rapport aux règles d'urbanisme et au règlement sanitaire départemental, contrairement à ce que soutient M. B.
D'autre part, la cour retient que le préfet étant tenu de délivrer le récépissé dès lors que le dossier de déclaration était complet, le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance du POS de la commune ainsi que celui tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement sanitaire départemental, sont inopérants.
Références
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2012 (n° 11NC00636), commune de Dinsheim-sur-Bruche - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 512-47 - Cliquer ici
