Déchets dangereux : stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement

Encadrement des installations procédant au stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement.

Publié au Journal officiel du 6 novembre 2012, un arrêté du 10 octobre 2012 modifie l'arrêté du 30 décembre 2002 pour transposer la directive 2011/97/CE définissant des critères spécifiques pour le stockage temporaire de mercure métallique.

Le texte concerne les installations réalisant du stockage de mercure métallique de un à cinq ans maximum. Il entre en vigueur au 1er mars 2013.

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Références

- Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - Cliquer ici
- Directive 2011/97/UE du Conseil du 5 décembre 2011modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0258, 6 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Sur le même sujet

Consultation publique : CSPRT du 18 septembre 2012 - Legalnews, 3 septembre 2012

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Gestion des déchets - Déchets dangereux - Stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement (...)