L'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques.
Il est prévu, par le même article, que ces critères peuvent être définis au niveau de l'Union européenne. Un règlement est alors pris pour une catégorie de déchets. A défaut, les Etats membres y pourvoient au cas par cas dans le cadre de leur réglementation nationale.
Le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 définit la procédure de sortie de statut de déchet. Il précise notamment que les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations élevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet auprès de l'autorité compétente, qui est soit le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets, soit le préfet de département lorsqu'elle concerne un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée.
Publié au Journal officiel du 6 novembre 2012, un arrêté définit le contenu attendu du dossier de demande de sortie de statut de déchet.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet - Cliquer ici
- Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives - Cliquer ici
- Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0258, 6 novembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujet
Consultation publique : sortie de statut de déchet - Legalnews, 22 juin 2012Procédure de sortie du statut de déchet - Legalnews, 3 mai 2012
