Modification de diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques

Un décret du 2 janvier 2013 vise à harmoniser diverses dispositions applicables en matière de prévention des risques.

Un décret du 2 janvier 2013, publié au Journal officiel du 4 janvier 2013, corrige diverses incohérences et références erronées ou obsolètes dans le code de l'environnement.

Il étend en outre aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement l'obligation faite à l'exploitant de transmettre au préfet chaque année une déclaration des émissions polluantes et des déchets produits, qui était applicable aux installations soumises à autorisation.

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Références

- Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0003, 4 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit de l'environnement - Installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE (...)