Un décret du 5 mars 2013, publié au Journal officiel du 7 mars 2013, codifie les dispositions du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. Il prévoit en outre que l'âge maximal d'éligibilité aux aides est porté à soixante-sept ans.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - Cliquer ici
- Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0056, 7 mars - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - Codification - Eligibilité aux aides - Âge maximal - 67 ans (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
