La loi du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2013.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0097, 25 avril - www.legifrance.gouv.fr
Net-iris, 25 avril 2013, "L'éco-participation sur les produits électriques devient pérenne" - Cliquer ici
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Prorogation de l'éco-participation affichée pour les équipements - Legalnews, 16 avril 2013
Mots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Eco-participation - Equipements électriques et électroniques ménagers (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
