Prescription trentenaire de l'obligation de prendre en charge la remise en état d'une ICPE

L'obligation de remise en état du site d'une ICPE se prescrit par trente ans, et est sans effet sur l'exercice par l'autorité administrative de ses pouvoirs de police et sur l'éventuelle responsabilité de l'État.

Une société civile immobilière (SCI) avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans qu'il ordonne une expertise de l'état d'un terrain antérieurement propriété de Gaz de France.
Saisie par GDF, la cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 18 septembre 2012, a annulé cette ordonnance au motif que l'expertise demandée était dépourvue du caractère d'utilité exigé par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative dès lors que, la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du site pollué pesant sur la société GDF étant acquise, elle faisait obstacle à ce que le préfet lui impose une remise en état du site pollué et s'opposait, en conséquence, à ce que la requérante puisse rechercher la responsabilité de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées.
La SCI saisit alors le Conseil d'Etat.

Dans un arrêt du 12 avril 2013, la Haute juridiction administrative juge que la prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée, son ayant droit ou celui qui s'est substitué à lui, est sans incidence, d'une part, sur l'exercice, à toute époque, par l'autorité administrative des pouvoirs de police spéciale conférés par la loi en présence de dangers ou inconvénients se manifestant sur le site où a été exploitée une telle installation, et, d'autre part, sur l'engagement éventuel de la responsabilité de l'État à ce titre.

Références

- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 avril 2013 (requête n° 363282 - ECLI:FR:CESSR:2013:363282.20130412), SCI Chalet des Aulnes c/ société GDF Suez - Cliquer ici
- Code de justice administrative, article R. 532-1 - Cliquer ici

Sources

Actu-Environnement.com, 18 avril 2013, Laurent Radisson, "Sols pollués : la prescription trentenaire sans incidence sur les pouvoirs de police spéciale du préfet" - Cliquer ici

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