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QPC : autorisations de travaux de recherches minières en Nouvelle-Calédonie

Environnement

Dans une décision du 26 avril 2013, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie relatives aux autorisations de travaux de recherches.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 26 avril 2013 - “Communiqué de presse - 2013-308 QPC” - Cliquer ici

- Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013 - Cliquer ici

- Code minier de la Nouvelle-Calédonie - Cliquer ici

- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 26 avril 2013 - www.conseil-constitutionnel.fr/

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Droit constitutionnel - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité - Autorisations de travaux de recherches minières - Nouvelle-Calédonie (...)
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