Le PNGMDR relatif aux déchets radioactifs ayant été publié, un projet de décret en fixant les prescriptions est soumis à consultation publique.
Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), pour une gestion intégrée et cohérente de l'ensemble des déchets radioactifs, a été publié par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et du Logement, le 25 avril 2013. Il s'accompagne d'un projet de décret qui fixe les prescriptions du PNGMDR.
Le Plan 2013-2015 intègre les exigences de la directive européenne Euratom du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Il tient compte aussi des recommandations formulées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) lors de son examen du plan précédent, en incluant une présentation des concepts et plans pour la période postérieure à la fermeture des installations de stockage, une description du dispositif de sécurisation du financement des charges nucléaires à long terme, et des indicateurs permettant d'évaluer l'avancement de la mise en œuvre du Plan.
Les principales demandes du PNGMDR 2013-2015 :
- développer de nouveaux modes de gestion à long terme en particulier par la poursuite d'études et recherches sur les déchets de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) ainsi que sur les déchets de faible activité à vie longue (FAVL) ;
- améliorer les modes de gestion existants en particulier par la mise en place d'outils permettant de suivre les capacités volumiques et radiologiques des centres de stockages et d'anticiper les besoins de nouvelles capacités et le développement des filières de valorisation pour les déchets de très faible activité (TFA) afin de préserver la ressource du stockage ;
- prendre en compte les événements marquants survenus pendant la période 2010-2012 en établissant par exemple le retour d'expérience de l'arrêt pendant plusieurs mois de la filière d'incinération de Centraco et en intégrant dans le plan la présentation de la gestion des déchets issus de situations accidentelles.
La loi prévoyant que les prescriptions du PNGMDR sont fixées par (...)
