Un décret du 13 mai 2013 portant publication de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique a été publié au Journal officiel du 15 mai 2013.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-394 du 13 mai 2013 portant publication de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris le 2 novembre 2001 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0111, 15 mai - www.legifrance.gouv.fr
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Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay : autorisation de ratification - Legalnews, 2 janvier 2013
Mots-clés
Droit public - Droit international public - Droit de l'environnement - Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique - Patrimoine subaquatique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
