Le ministère de l'Ecologie met en consultation publique jusqu'au 28 mai 2018 quatre projets de textes présentés conjointement qui permettent d'adapter la réglementation française à l’entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3.
L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de l’essentiel des dispositions du règlement dit "CLP" (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "directive Seveso 3" relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses amènent à modifier plusieurs textes législatifs et réglementaires.
Le système français de classification des substances dangereuses doit ainsi être revu pour s’aligner sur ces nouvelles obligations européennes. Par ailleurs, au-delà de ces adaptations réglementaires, diverses dispositions relatives à l’information du public et à la prévention des risques sont précisées et renforcées.
En application des obligations communautaires incombant à la France, ces dispositions doivent être transposées en droit français. Les quatre textes soumis conjointement à consultation publique, visant plus précisément à transposer celles qui sont de nature réglementaire, sont les suivants :
- un décret de procédure modifiant le titre I du livre V du code de l’environnement,
- un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
- un décret modifiant la taxe générale sur les activités polluantes, aligné sur la structure de la nouvelle nomenclature,
- un arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs.
Les principales modifications ont trait d'une part à la clarification des procédures de mise en œuvre de la directive Seveso 3, d'autre part à la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie du 8 mai 2013 - “Transposition de la directive Seveso 3 : mesures règlementaires” - Cliquer ici
- Projet de décret modifiant le titre I du livre V du code de l’environnement - Cliquer ici
- Projet (...)
