Quatre projets de texte seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2013. Ils sont en consultation publique sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 23 mai 2013.
Un premier projet de texte modifie les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Ainsi, il modifie la fréquence de transmission par les exploitants nucléaires aux services de l'État de la synthèse des opérations de contrôle et de surveillance des rejets et prélèvements et de l'environnement qu'ils réalisent, ladite fréquence passant de mensuelle à trimestrielle dans un but de réduction de la charge administrative. Le présent arrêté introduit également deux dispositions transitoires supplémentaires à celles existant déjà au sein de l'arrêté du 7 février 2012. L'une concerne l'applicabilité aux installations nucléaires de base des limites thermiques de rejet prévues par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement : l'entrée en application en est différée du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2016. L'autre pérennise la validité des autorisations de prélèvement et de rejet accordées au titre des réglementations antérieurement applicables aux installations nucléaires de base.
Un second projet de texte accompagne la création d'un nouveau régime enregistrement prévu pour les installations de combustion, classées sous la rubrique 2910-B de la nomenclature des installations classées. Il vise toutes les installations de combustion qui seront classées sous la rubrique 2910-B sous le régime enregistrement, d'une puissance comprise entre 0,1 et 20 MW et qui utilise notamment au moins un des combustibles suivants : déchets de biomasse visés aux ii), iii) et v) de la définition de biomasse, biogaz autre que celui visé en 2910-C et produit ayant fait une sortie de statut de déchet. Il fixe également des teneurs maximales en métaux lourds et organohalogénés, caractéristiques du bois naturel non traité. L'exploitant doit réaliser des analyses périodiques sur les déchets de bois entrants pour se comparer à ses valeurs seuils. Enfin, il fixe les valeurs limites à l'émission pour prendre en compte la (...)
