Un projet d'arrêté relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 est soumis à consultation publique jusqu'au 21 mai 2013.
Un projet d'arrêté, soumis à consultation du 25 avril 2013 jusqu'au 21 mai 2013, vise à préciser les dispositions de deux règlements européens, 600/2012 et 601/2012 du 21 juin 2012 qui modifient les règles liées à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 pour les obligations aériennes à compter de 2013.
Le projet vise à :
- prendre en compte les nouvelles dispositions des deux règlements qui s’appliquent aux données et aux règles applicables aux émissions de gaz à effet de serre pour la période qui commence le 1er janvier 2013.
- conserver les dispositions issues de la décision de 2007 pour les émissions et les données antérieures au 1er janvier 2013.
Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie du 25 avril 2013 - "Projet d'arrêté relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 " - Cliquer ici
- Projet d'arrêté relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Cliquer ici
- Note de présentation du projet d'arrêté relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 - Cliquer ici
- Règlement (UE) n ° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - Cliquer ici
- Règlement (UE) n ° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - Cliquer ici
Sources
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de (...)
